Vos conditions de ventes


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Mare Nostrum auprès des Acheteurs professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441 – 6 du Code de Commerce et concernent les produits vendus par la société Mare Nostrum.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes de l’Acheteur, concernant les modalités de livraison ou de conditionnement des produits, le stockage de ceux-ci, les délais de règlement, les conditions d’escompte ou encore en fonction d’engagements d’achat prédéterminés, tous les Acheteurs présentant les même spécificités bénéficiant de conditions identiques.

ARTICLE 2 - OFFRES

Nos documents techniques, commerciaux ou publicitaires qu’ils soient remis à titre de promotion, description ou information ne constituent en aucun cas une offre de notre part, ni un engagement de quelque nature que ce soit. Nos prix remis par devis ou offres sont sujets à variation en cas de hausse sur la main d’œuvre et les matières premières.

Nos offres ne peuvent en aucun cas constituer une référence utilisable à posteriori en vue de la conclusion d’un marché distinct de celui pour lequel les offres ont été élaborées et ce même si la fourniture en cause est identique ou similaire.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

Aucune commande d’un montant inférieur à 250,-euros HT ne pourra être acceptée.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant du Vendeur.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Les commandes spécifiques de l’Acheteur, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Une facture est établie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur après livraison de produits.

4.2 RÉDUCTION DE PRIX

L’Acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites en annexe aux tarifs du Vendeur et communiqués à l’Acheteur concomitamment à ceux-ci.

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport ou d’acheminement sont donnés à titre indicatif, sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de notre commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si ce dernier n’a pas payé une commande précédente conformément aux délais impartis à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 - TRANSPORT

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS

Les produits commercialisés par la société Mare Nostrum ne sont pas soumis à la garantie décennale.

7.1 VICES APPARENTS

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée à la livraison. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir tout justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 4 jours francs suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

AUCUNE ACTION EN NON-CONFORMITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE PAR LE CLIENT PLUS DE 15 JOURS APRÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une  action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.2 VICES CACHÉS

 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenues régulièrement la propriété d’Acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans de mauvaises conditions d’utilisation.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entendent d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces et produits défectueux.

En toute hypothèse, notre garantie est limitée à une durée de 6 mois à compter du transfert effectif de la propriété des marchandises. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

De plus, notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Nos factures sont réputées payables à notre Siège social. Pour une première commande, il sera demandé à l’Acheteur un règlement à la commande ou un paiement en contre remboursement (frais de C.R. à la charge de l’Acheteur).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai suivant accords respectifs au moment de l’ouverture de compte à partir de la date de facturation, comme précisé sur la facture adressée à l’Acheteur.

En cas de règlement par l’Acheteur des produits commandés au comptant dans les 15 jours suivant la date de facturation, un escompte de 2% du montant total HT de la commande sera pratiquée à son profit par le Vendeur. (Sous réserve des frais de transport)

ARTICLE 9 - PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement  figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à rencontre de l’Acheteur.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’aprês complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

          En revanche, ce transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance  ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques  et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 12 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nice.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables ou Vendeur, même s’il en eu connaissance.